Conditions générales d'utilisation
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
- Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
- Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant.
- Jour : jour calendaire.
- Transaction à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps.
- Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter à l'avenir et à reproduire les informations stockées sans altération.
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
- Commerçant : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
- Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou services, où le contrat est conclu exclusivement par l'utilisation d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
- Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant soient présents simultanément au même endroit.
- Conditions Générales de Vente : les présentes Conditions Générales du commerçant.
Article 2 – Identité du commerçant
- Nom de l'entreprise : Laurier Paris
- Nom commercial : Laurier Paris
- Email du service client : info@larierparis.fr
Article 3 – Applicabilité
- Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre émise par le commerçant et à tout contrat conclu à distance entre le commerçant et le consommateur.
- Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, les présentes conditions générales peuvent, par dérogation au paragraphe précédent, être mises à disposition par voie électronique, de manière à ce qu'elles puissent être facilement stockées sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera où elles peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
- En cas d'application de conditions spécifiques relatives à des produits ou services, ces dernières s'ajoutent aux présentes conditions générales. En cas de contradiction, le consommateur peut invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
- Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront en vigueur. La disposition concernée sera remplacée par une disposition qui correspond le mieux à l'intention initiale.
- Les situations qui ne sont pas prévues dans les présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
- Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre
- Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
- L’offre est sans engagement. Le commerçant se réserve le droit de modifier ou d’ajuster l’offre.
- L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les descriptions sont suffisamment détaillées pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si le commerçant utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas le commerçant.
- Toutes les images, données techniques et autres informations figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
- Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
- Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur sache clairement quels sont ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela comprend :
- le prix, hors frais de douane et TVA d’importation, ces coûts étant à la charge du consommateur ;
- les éventuels frais de livraison ;
- les modalités de conclusion du contrat et les étapes nécessaires pour y parvenir ;
- si le droit de rétractation s’applique ou non ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- le délai pour accepter l’offre ou la durée pendant laquelle le commerçant garantit le prix indiqué ;
- si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, comment le consommateur pourra le consulter ;
- la façon dont le consommateur peut vérifier et corriger les informations fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci ;
- les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du français ;
- les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
- la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée.
Article 5 – Le contrat
- Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de la satisfaction des conditions qui y sont stipulées.
- Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.
- Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veillera à un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer électroniquement, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
- Le commerçant peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a des motifs valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de lier son exécution à des conditions spéciales.
- Le commerçant fournira les informations suivantes au consommateur avec le produit ou service, par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être accessibles et stockées sur un support durable :
- l'adresse de l'établissement du commerçant où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire sur l'exclusion de ce droit ;
- les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
- les informations mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le commerçant les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
- En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
- Chaque contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits commandés.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
- Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant une période de 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui et communiqué au commerçant.
- Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le commerçant.
- Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le commerçant dans un délai de 30 jours après réception du produit, par écrit ou par e-mail. Après avoir exprimé son souhait de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours.
- Le consommateur doit prouver que les produits retournés ont été renvoyés à temps, par exemple en fournissant une preuve d'envoi.
Pour les services :
5. En cas de contrat de prestation de services, le consommateur peut résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Exclusions :
6. Si le consommateur n'a pas manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation dans les délais indiqués, ou si le produit n'a pas été retourné dans les délais, la vente est définitive.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à sa charge, y compris les frais liés au retour vers le pays d'origine (par exemple, le fournisseur situé en Chine).
- Si le consommateur a déjà payé un montant, le commerçant remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours après la rétractation, à condition que le produit ait été reçu par le commerçant ou qu'une preuve complète de retour ait été fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
- Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits et services mentionnés ci-dessous, à condition que cela ait été clairement indiqué dans l'offre, ou en tout cas avant la conclusion du contrat.
Exclusion possible pour les produits :
- Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
- Les produits clairement personnalisés ;
- Les produits qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
- Les produits susceptibles de se détériorer ou de vieillir rapidement ;
- Les journaux et magazines à l’unité ;
- Les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
- Les produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.
Exclusion possible pour les services :
- Les services concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date ou période spécifique ;
- Les services commencés avec l'accord explicite du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
- Les paris et loteries.
Article 9 – Le prix
- Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
- En dérogation au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre.
- Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
- Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et :
a. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. si le consommateur est habilité à résilier le contrat à partir de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix. - Le lieu de livraison des produits, selon les règles en vigueur, est considéré comme étant le lieu de départ du transport. En conséquence, aucune TVA française n'est appliquée, mais des frais de douane et de TVA d'importation seront perçus par le transporteur au moment de la livraison au consommateur.
- Tous les prix mentionnés dans l'offre sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur manifeste de prix, le commerçant n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.
Article 10 – Conformité et Garantie
- Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
- Toute garantie offerte par le commerçant, le fabricant ou l'importateur ne limite pas les droits légaux dont dispose le consommateur en vertu du contrat.
- Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit au commerçant dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine.
- La garantie ne s'applique pas si :
a. Le consommateur a lui-même réparé ou modifié le produit, ou l'a fait faire par un tiers ;
b. Le produit a été exposé à des conditions anormales ou a été manipulé de manière négligente, contrairement aux instructions du commerçant ;
c. Les défauts sont dus à des réglementations gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
- Le commerçant apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
- Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par le consommateur au commerçant.
- En tenant compte des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, le commerçant exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut avoir droit à une indemnisation éventuelle.
- En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera le montant payé par le consommateur dans les 30 jours suivant la résiliation.
- Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant fera son possible pour proposer un article de remplacement. La livraison d’un produit de remplacement sera clairement indiquée lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour des articles de remplacement. Les frais de retour des articles de remplacement sont à la charge du commerçant.
- Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'à leur livraison au consommateur ou à un représentant désigné, sauf accord contraire explicite.
Article 12 – Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation :
- Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et impliquant des livraisons régulières de produits (y compris de l'électricité) ou de services, avec un préavis d'un mois au maximum.
- Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée à la fin de la période spécifiée, avec un préavis d'un mois au maximum.
- Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus à tout moment et selon les mêmes modalités que celles prévues pour la conclusion du contrat.
Prolongation :
4. Les contrats conclus pour une durée déterminée ne peuvent pas être prolongés ou renouvelés tacitement pour une durée déterminée, sauf mention contraire expresse.
5. Les contrats pour la livraison régulière de journaux, magazines ou périodiques peuvent être prolongés tacitement pour une période maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé avec un préavis d'un mois au maximum.
6. Les contrats à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou services peuvent être prolongés tacitement pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse résilier à tout moment avec un préavis d'un mois, et un préavis de trois mois si les livraisons sont moins fréquentes qu'une fois par mois.
7. Les contrats à durée déterminée pour des livraisons d'essai ou de découverte (abonnements d'essai) ne sont pas prolongés tacitement et se terminent automatiquement à la fin de la période d'essai.
Durée :
8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d'un mois, sauf disposition contraire explicite.
Article 13 – Paiement
- Sauf disposition contraire du contrat, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat portant sur la prestation d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
- Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au commerçant toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
- En cas de non-paiement par le consommateur, et sous réserve des limitations légales, le commerçant a le droit de facturer les frais raisonnables qui auront été communiqués au préalable au consommateur.
Article 14 – Réclamations
- Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être signalées dans un délai raisonnable, complètement et clairement décrites, après que le consommateur a constaté les défauts.
- Les réclamations soumises au commerçant recevront une réponse dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le commerçant répondra dans les 30 jours en confirmant la réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
- Si une réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige peut être soumis à la procédure de règlement des litiges prévue à l'article 15.
- Une réclamation ne suspend pas les obligations du commerçant, sauf indication contraire par écrit.
- Si une réclamation est jugée fondée par le commerçant, celui-ci, à son choix, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.
Article 15 – Litiges
- Les contrats entre le commerçant et le consommateur, auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit français.
- En cas de litige, les parties chercheront d'abord à parvenir à une solution amiable. Si cela n'est pas possible, le litige sera soumis à la juridiction compétente en France, même si le consommateur réside dans un autre pays.